Elle réalise une protection des personnes à posteriori dans les actes de la vie civile. Il s'agit d'un régime de protection qui peut s'installer en urgence, qui est provisoire et limité dans ses effets.

Le majeur protégé conserve l'exercice de tous ses droits civils mais la sauvegarde de justice va rendre possible l'annulation d'actes jugés préjudiciables (par exemple : achats inadaptés, ventes intempestives...). C'est-à-dire que toute personne placée sous sauvegarde de justice agit normalement dans la vie courante avec la garantie  d'une intervention en annulation à posteriori.

En cas de nécessité urgente, le Juge peut mettre en place un mandataire spécial pour une période provisoire afin d'effectuer les actes courants indispensables au nom de la personne protégée (réception des revenus, paiement des dépenses...) sans toutefois pouvoir passer un acte important  (vente ou achat d'un bien immobilier...) ce qui n'est pas de sa compétence.

Une simple déclaration médicale (accompagnée du certificat d'un psychiatre ou d'un gériatre) auprès du Procureur de la République permet d'installer une sauvegarde de justice qui sera valable deux mois et éventuellement renouvelable par période de six mois.

Son non-renouvellement entraîne son arrêt automatique.

Exemple :

Monsieur V., 32 ans, présente un premier épisode maniaque caractérisé par un état d'excitation qui évolue depuis deux semaines. Il ne dort plus, est en proie à une hyperactivité désorganisée habituelle dans ce genre de maladie et a fait de nombreux achats inconsidérés, notamment il a acquit très impulsivement 42 lampes de chevet dans une petite boutique, son délire verbal et une mégalomanie l'ayant conduit à penser qu'il était sur le point d'ouvrir un hôtel avec 42 chambres (ce qui était bien évidemment totalement fabulatoire)...

Une mesure de sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial va permettre de tenter de revenir sur les achats inconsidérés et, surtout, le mandataire désigné (un cousin proche) va pouvoir s'occuper de la gestion du restaurant dont il est propriétaire pendant la période où il sera malade.

La tutelle

La tutelle s'adresse aux personnes qui ont besoin d'être protégées de manière permanente dans tous les actes de la vie civile.

Elle provoque une incapacité civile complète : la personne protégée va être représentée par son tuteur de manière continue dans les actes de la vie civile.

Le tuteur va réaliser seul tous les actes de la vie ordinaire concernant les revenus, mais également les dépenses de la vie courante.

Par contre, pour tout acte important il doit prendre l'avis du Juge des Tutelles (biens immobiliers, successions, mariage ou divorce...).

Enfin, en fonction de certaines situations, le Juge peut "alléger" la tutelle et autoriser le majeur protégé à effectuer des actes spécifiques que le plein exercice de la tutelle lui interdirait normalement (par exemple : utilisation d'un compte courant pour des retraits d'argent...).

Toute personne sous tutelle perd son droit de vote.

Exemple :

Madame Y., 82 ans, vit seule à son domicile. Elle souffre d'une maladie d'Alzheimer (affection caractérisée par des troubles progressifs de la mémoire, de l'orientation et du jugement) assez évoluée et d'un refus de soin pathologique : son appartement est surencombré d'objets hétéroclites et surtout ses papiers administratifs sont dans le plus grand désordre : elle n'a plus payé ses factures depuis longtemps et est menacée de coupure du téléphone et d'électricité...

Un "ami"  va lui chercher de l'argent à la banque mais elle est toujours démunie... Il est vrai qu'elle achète sans sourciller tous les objets inutiles que des représentants du commerce viennent lui présenter à domicile.

Une mesure de tutelle permettra dans son cas, en régularisant sa situation administrative, de permettre un maintien au domicile dans de bonnes conditions. Le tuteur la représentera de manière permanente dans les actes de la vie civile : ce qu'elle ne peut plus faire.

La curatelle

La curatelle s'adresse aux personnes qui ont besoin d'être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.

Elle provoque une incapacité civile partielle : la personne protégée va nécessiter pour les actes importants l'autorisation de son curateur.

Il faut distinguer la curatelle simple au cours de laquelle la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais nécessite l'accord de son curateur pour les actes importants, de la curatelle renforcée (article 512) durant laquelle c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur.

Exemple :

Monsieur D., 28 ans, présente depuis plusieurs années uns schizophrénie caractérisée par un délire, des hallucinations et une désorganisation de la pensée dont l 'évolution récente l'invalide énormément. Il ne vit que d'allocations diverses (revenus mensuels de l'ordre de 600 euros) mais s'avère incapable de gérer régulièrement son budget : il a tendance à dépenser tout son argent dans les premiers jours où il le reçoit. De ce fait, il ne peut pas payer ses charges mensuelles (il est menacé de se faire expulser de son logement) et n'a plus d'argent du tout à partir du dixième jour du mois.

Une mesure de curatelle renforcée va l'aider en organisant un paiement régulier de ses charges mensuelles mais aussi en gérant son budget et en lui remettant l'argent disponible de façon fractionnée (par exemple, en une fois ou deux par semaine).

Règles communes à la tutelle et à la curatelle

A la demande de la famille ou d'une autre personne concernée (assistante sociale, médecin etc.), le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance du domicile de la personne à protéger va ouvrir une procédure comportant : un rapport social, un certificat d'un médecin expert agréé par les tribunaux, l'audition de l'intéressé et de ses proches, l'avis du Procureur de la République...

C'est le Juge des Tutelles qui prononce la mesure de protection : le jugement est notifié à la personne protégée qui conserve un délai de recours de quinze jours.

Le Juge des Tutelles désigne, autant que cela est possible, une personne de la famille pour exercer les mandats de tuteurs ou de curateurs. Si cela n'est pas possible, le Juge va désigner un tiers (association tutélaire, gérant de tutelle hospitalier, etc).

La suppression de la tutelle ou de la curatelle intervient après une procédure et un jugement de "mainlevée"  . Habituellement, le Juge prononce l'arrêt de la tutelle et de la curatelle après avis médicaux (médecin traitant et expert) et avis du tuteur ou du curateur et des proches.

Les curateurs et tuteurs non familiaux touchent une rémunération fixée réglementairement pour leurs frais de gérance. Il va de soi que curateur et tuteur rendent des comptes de gestion réguliers au Juge des Tutelles.

Exemple :

Madame V., 52 ans, a été très malade pendant plusieurs années. Une mesure de curatelle avait été installée en 1999 pour lui permettre de faire face à des dettes importantes à un moment où sa dépression l'empêchait de s'occuper de ses affaires. Maintenant, son état de santé s'est considérablement amélioré : elle a demandé à son médecin traitant un certificat médical attestant la nécessité de supprimer la curatelle.

Le Juge des Tutelles à qui elle a adressé ce certificat a désigné un médecin expert qui l'a examinée et a confirmé dans son rapport la possibilité d'enlever la curatelle... Le Juge des Tutelles prend alors une mesure de "mainlevée de curatelle" .

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice respectent des grands principes :

• Principe de nécessité : une mesure ne doit être mise en place que si elle est nécessaire,
• Principe de subsidiarité : une mesure ne doit être mise en place que si les procédures de droit commun (mandat, procuration...) s'avèrent insuffisantes,
• Respect de la dignité des personnes,
• Réversibilité des mesures prononcées.

Adresses utiles :

• Association Nationale des Gérants de Tutelles (A.N.G.T.) - 1, rue Cabanis - 75014 Paris
• Union Nationale des Associations Familiales (U.N.A.F. service tutelles) - 28, place Saint-Georges - 75009 Paris
• Fédération Nationale des Associations Tutélaires (F.N.A.T.) - 94, rue Saint Lazare - 75009 Paris