C'est un droit fondamental qui exige le respect des obligations qui incombent tant au locatire qu'au propriétaire.

Différents textes de lois permettent l'accès au logement et de faire face aux dépenses afférentes à une résidence principale. Ceci sous condition de ressources et de superficie de l'habitat.
Selon que l'on réside en province ou dans la région parisienne, les difficultés rencontrées pour se loger sont très différentes.
Pour les personnes plus lourdement handicapées ont été créés différents types de foyer, décrits dans ce document.
Deux types de possibilités : le parc privé ou le parc social.

• Soit par relations (amis, parents, etc.) ou par petites annonces.
• Soit en s'adressant aux agences immobilières.

Conditions de ressources exigées par les professionnels de l'immobilier :

Quatre fois le montant du loyer et caution solidaire selon la situation (parents, amis, tutelle).
Paiement d'un dépôt de garantie de deux mois du montant du loyer (sans les charges), remboursable après état des lieux au départ du locataire et payable d'avance.

Bail : Location pour trois ans. Toutefois, le bail peut être résilié avant la date d'échéance. En cas de départ, prévenir l'agence ou le propriétaire trois mois au moins avant la date prévue.

N.B. : Les propriétaires s'assurent pour garantir le paiement des loyers. Leurs assureurs peuvent refuser certains dossiers de candidature s'ils estiment que le futur locataire ne pourra effectuer le paiement régulier du loyer (ex : travail trop précaire, ressources nettement insuffisantes).

Par contre, la délégation du versement des allocations logement directement au propriétaire peut favoriser l'accès au parc privé.

Il peut être une solution provisoire. Le prix varie selon la catégorie de l'hôtel. Le résident y dispose d'une chambre avec un minimum de confort.

• Paiement : au mois, à la quinzaine.
• Dépôt de garantie : un mois.

• Des associations offrent des possibilités d'accès à ce type d'hébergement, qui selon les places disponibles peuvent se trouver en 24 heures.
• Durée de séjour : 15 jours renouvelables une fois.
• Permet d'attendre une solution de logement stable.

Bénéficiaires : Toute personne ne dépassant pas un plafond de ressources fixé chaque année par décret (1 677 Euros par mois pour une personne seule en 2001).

Démarches :

• S'adresser au service du logement de la Mairie de son domicile.
• Remplir l'imprimé en y joignant toutes les pièces demandées.
• Déposer le dossier au Bureau du Logement de la Mairie qui le transmet à la Préfecture.
• Attendre le certificat d'inscription à cette demande qui porte un numéro. Muni de ce certificat, il est possible de faire appel directement aux organismes HLM du département ou de la ville.

La plupart des secteurs de psychiatrie générale ont mis en place quelques solutions de ce type destinées à favoriser la réinsertion sociale des personnes touchées par la pathologie mentale.

Ceci, avec pour visée : l'accès à l'autonomie, le développement des capacités pour vivre seul et accomplir des actes de la vie quotidienne, gérer un budget, accéder à l'emploi.

Il s'agit :

• d'appartements pour une ou plusieurs personnes,
• de maisons communautaires qui accueillent 6 à 10 personnes.

Les appartements associatifs

• Ils sont loués par l'association et sous loués à chaque résident.
• Les résidents y disposent d'une chambre personnelle et ont accès aux parties communes (séjour, cuisine).
• Un règlement intérieur fixe les conditions de vie en communauté, la participation aux différentes activités de la journée (confection des repas pris en commun, organisation des loisirs, entretien de la chambre et des parties communes) et spécifie les termes du maintien dans les lieux qui est conditionné au suivi thérapeutique.
• L'accompagnement médico-social est fait par les équipes de secteur (infirmiers, assistants sociaux, psychologues).
• Statut : Sous-locataire ou résident, paiement d'un loyer (en partie remboursé par les différentes aides au logement payées par les caisses d'allocations familiales).

Ce sont des lieux de résidence temporaire qui doivent permettre l'accès au logement individuel de droit commun.

• Nouvelle forme de logement social, récemment mise en place par des associations caritatives et dans certains secteurs de psychiatrie générale. C'est un habitat durable de petite taille (15 à 30 logements) avec un couple d'hôtes assumant la structure.
• But : Favoriser le lien social et la réinsertion de personne à faibles revenus et isolées qui pourront à terme bénéficier d'un logement personnel s'ils le désirent.
• Conditions d'admission : Etre présenté par un service social, par une équipe de secteur psychiatrique. Ne pas dépasser un plafond de ressources (RMI, AAH). Accepter la vie en collectivité et le règlement intérieur.
• Dispositif d'habitat où le résident dispose d'un logement privatif, perçoit les différentes aides au logement et paie un loyer. On peut prendre ses repas en commun. Aucune durée de séjour n'est fixée.

• Dispositif d'accueil d'urgence placé sous l'autorité des Préfets.
• Habitat collectif destiné à favoriser la reprise d'une vie active.
• Public accueilli : Familles, familles monoparentales, personnes isolées, personnes sortant d'hôpitaux, réfugiés.
• Conditions d'admission : Demande écrite, signée par l'intéressé accompagnée d'une demande d'aide sociale et des documents exigés. Evaluation faite par l'équipe socio-éducative du centre qui peut refuser la demande. Ce refus doit être motivé sans réponse dans le mois qui suit la demande, celle-ci est réputée acceptée.
• Durée du séjour : Six mois, renouvelable une fois après évaluation de l'équipe socio-éducative.
• Participation financière : Barème fixé par le Préfet, les résidents acquittent directement leur participation à l'établissement après accord de l'aide sociale.

Allocation logement familial

Les bénéficiaires sont :

• Les personnes percevant des allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial etc...
• Les ménages n'ayant pas droit aux prestations énumérées ci-dessus, qui ont un enfant à charge au sein des allocations familiales.
• Les ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant 5 ans à compter du mariage pour les personnes de moins de 40 ans.
• Les ménages qui ont à leur charge, vivant au foyer : un ascendant de plus de 65 ans, un ascendant, un descendant, collatéral (frère, soeur, oncle, tante, neveu, nièce) atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% reconnue par la COTOREP.

On peut percevoir cette allocation à l'hôtel ou en logement meublé. S'adresser à la caisse d'allocations familiales de son domicile.

Allocation logement social

• Bénéficiaires : Toutes les personnes qui ne peuvent prétendre à une allocation de logement familial ou à l'aide personnalisée au logement à condition de consacrer une partie de ses revenus au logement.
• Conditions : Habiter un logement d'au moins 9 m² pour une personne seule, et au moins 16 m² pour deux personnes, qui peut se situer dans un foyer ou une maison de retraite.
• Montant : Varie selon le mode d'occupation, la situation de famille, les ressources, la superficie, le lieu de résidence.
• Formalités : Adresser le dossier retiré à la caisse d'allocations, accompagné des justificatifs de ressource, de la première quittance de loyer ou de celle de janvier de l'année en cours en cas de renouvellement en juillet.

Cette allocation peut être versée en cas d'accès à la propriété.
Cette allocation n'est pas une véritable prestation familiale.

Aide personnalisée au logement

• Bénéficiaires : Locataire ou accédant à la propriété.
• Conditions :
  • Occuper à titre de résidence principale un logement dont le propriétaire, même privé, ait passé une convention avec l'état.
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé.
• Versement : L'APL est versée directement au propriétaire ou à l'organisme prêteur en cas d'acquisition d'un logement.

C'est un fonds de solidarité, créé par la loi de 31 mai 1990, pour aider les personnes en difficulté à garantir leur droit au logement.

Des aides financières interviennent :

• Pour l'accès au logement locatif ; par exemple : paiement du dépôt de garantie pour entrer dans les lieux.
• Maintien dans le logement locatif en cas d'impayés de loyer pour raisons sociales.

A qui s'adresser : Au secrétariat du FSL qui existe dans chaque département, soit directement soit par l'intermédiaire du service social. Ce secrétariat indique les modalités de saisine du FSL et le montage du dossier. L'adresse de ce secrétariat peut être obtenue dans les préfectures, dans les DDASS, à la Direction Départementale de l'Equipement, au Conseil Général, dans les services sociaux.

Selon l'état de santé, le degré d'autonomie, les capacités de travail, il est possible de bénéficier de placements dans les structures spécifiques.

L'orientation se fait par la Cotorep, les décisions sont réexaminées d'une manière générale tous les cinq ans.

Les foyers médicalisés de post-cure

Ce sont des établissements de moyen séjour qui suivent en principe l'hospitalisation et qui assurent le prolongement de soins actifs...

• Financement : Le prix de journée est intégralement pris en charge par l'assurance maladie sauf le forfait journalier.
• Conditions d'admission : Le plus souvent les personnes y sont adressées par les hôpitaux après plusieurs entretiens d'admission.
• Objectifs : Resocialisation des personnes ayant eu des ruptures plus ou moins longues, liées au temps d'hospitalisation.
• Règlement intérieur : Il varie selon les lieux. Celui-ci instaure le cadre thérapeutique et fixe à minima le temps de séjour.

Ils permettent en principe la recherche d'un travail ou d'une formation. Ils sont un espace de transaction entre l'hôpital et le retour à une complète autonomie.

Foyer de vie ou occupationnel

Etablissement médico-social pour adultes handicapés n'ayant pas d'autonomie suffisante pour accomplir seuls les actes de la vie courante. Fonctionne en internat ou semi internat.

• Financement : Participation aux frais d'hébergement fixée par la commission d'admission à l'aide sociale.
• Possibilité de percevoir l'allocation logement. Le résident doit conserver au moins 10% de ses ressources mensuelles, 12% pour l'AAH.
• Conditions d'admission : Accord d'orientation par la Cotorep 2^e section.

Foyer d'hébergement

Accueille des adultes handicapés travaillant généralement en centre d'aide par le travail qui ont déjà une certaine autonomie et qui sont engagés dans une dynamique d'insertion.
• Orientation par la Cotorep 2^e section. Travail en CAT ou en atelier protégé.
• Financement : Par l'aide sociale départementale avec participation du résident. Ceux-ci perçoivent le salaire du CAT, un complément d'AAH et l'allocation logement.

Ce sont des formes diversifiées de logements concentrés soit dans un bâtiment unique, soit dans des foyers éclatés en appartements plus individualisés.

Foyer à double tarification (F.D.T.)

• Accueille des personnes handicapées, ayant une dépendance totale ou partielle, inaptes au travail ayant besoin d'une tierce personne.
• Financement : Double. Aide sociale pour l'hébergement ; assurance maladie pour le forfait sans participation des résidents pour l'hébergement.
• Conditions d'admission : Décision Cotorep.Depuis 1988, les malades mentaux n'ayant plus besoin de soins actifs, peuvent être admis.

Ce sont des petites unités de vie de 7 à 8 personnes, la capacité de ce type de foyer ne peut excéder 40 places.

• Accueille des adultes gravement handicapés, avec peu d'autonomie dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.
• Financement : 100% par l'assurance maladie.
• Conditions d'admission : Décision Cotorep.